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Conditions générales de vente de marchandises sur internet


Champ d'application


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés à la vente par "toutelapieceagri" sur son site Internet "www.toutelapieceagri.com". Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin. En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de "toutelapieceagri" emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par des "toutelapieceagri" constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Les produits sont proposés à la vente pour uniquement pour la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, l’Ile de la réunion et la Belgique. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles tant chez toutelapieceagri que ses propres fournisseurs toutelapieceagri. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. En cas de rupture de stock ou d’arrêt du produit, toutelapieceagri proposeront un article de représentant ou le remboursement du prix versé pour le ou les articles manquants. Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur jusqu'au la livraison de chaque commande. Les changements qui interviendraient entre la date de commande d’un produit et sa livraison seront inopposables à l'acquéreur.

Tarifs, devis, commandes sur le site Internet


Les prix sur le site Internet, qui figure au barème ci-joint sont exprimés en Euros et TTC. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de transport. toutelapieceagri se réservent le droit de modifier ces prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par toutelapieceagri est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par toutelapieceagri. Toute commande sur le site Internet " www.toutelapieceagri.com " vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par toutelapieceagri et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Paiement du Prix


L'acquisition des produits susvisés est réalisée contre paiement par L’ACHETEUR du prix figurant au barème figurant sur le site. toutelapieceagri se réserve le droit de modifier ce barème, les produits commandés étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Le règlement des achats s'effectue soit par cartes bancaires, soit par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception. En cas de paiement par chèque bancaire, les toutelapieceagri se réservent le droit de procéder à l’encaissement avant expédition entrainant un délai de livraison plus important.

Clause de réserve de propriété


En cas de défaut de paiement par l'Acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, toutelapieceagri se réservent, jusqu'au complet encaissement du prix, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acquéreur restera acquis aux toutelapieceagri à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acquéreur.

Livraison


Les produits acquis par le Client seront, dans les limites des stocks disponibles, expédiés dans un délai maximum de "HUITS JOURS OUVRES" à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet, SAUF LUBRIFIANTS : PREVOIR 8 à 10 JOURS. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. toutelapieceagri s'engagent à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de QUINZE JOURS après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou des toutelapieceagri. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par toutelapieceagri au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et émettre des réserves auprès du transporteur. Il dispose d'un délai de "QUATORZE JOURS" à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) une réclamation contre toutelapieceagri pour non conformité ou vice apparent des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Transfert de propriété - Transfert des risques


Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet encaissement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits des toutelapieceagri sera réalisé dès remise des produits au transporteur.

Droit de rétractation


Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci aux toutelapieceagri à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les QUATORZE JOURS de la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
Cas particuliers, aucun retour n’est possible concernant les produits suivants, si l’opercule de sécurité sur l’emballage ou sur la pièce a été sectionné ou si le produit a été installé : Filtre moteur, gazole, huile, air, hydraulique, Pièce électrique et contacteur, Pompe injection, Carte électronique

Responsabilité de toutelapieceagri - Garantie

Les produits livrés par toutelapieceagri bénéficient d'une garantie d'une durée de UN AN, à compter de la date de livraison. toutelapieceagri garantissent, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer toutelapieceagri, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de DEUX ANS à compter de leur découverte, et pour les vices apparents ou défaut de conformité dans le délai de quatorze jours de la livraison. toutelapieceagri remplaceront ou feront réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus définie. Toute période d'immobilisation vient s'ajouter à la durée de garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition du bien du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité des toutelapieceagri ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité des toutelapieceagri. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. toutelapieceagri ne seront pas considérés comme responsables ni défaillants pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Exclusion de la garantie


Toute garantie est exclue en cas d’erreur de montage par l'acquéreur ou un intervenant extérieur, de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. Toute garantie est encore exclue quand le bien livré n'est pas utilisé conformément à son mode d'emploi. En cas de défectuosité ou d’anomalies rencontrées lors du montage ou à l’utilisation des pièces livrées, seul notre SERVICE APRES-VENTE est habilité à intervenir. Aucun autre établissement n’est habilité à intervenir de quelque façon que ce soit et pour quelque cause que ce soit sur les pièces objet de la garantie, sans l’accord écrit et préalable de la société toutelapieceagri. Si un établissement intervenait sans cette autorisation sur les pièces objet de la garantie, il interviendrait aux frais exclusifs de l'acquéreur et l’acquéreur perdrait le bénéfice de la garantie accordée.

Informatiques et Libertés


En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par toutelapieceagri. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Fournisseur. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Litiges


Tous les litiges découlant des opérations d'achat et de vente visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis aux tribunaux de Béthune, ce qui est expressément accepté par le client.

Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.


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